Afin de favoriser la confiance dans les relations entre fournisseurs et clients, l’Etat propose aux fournisseurs assurés-crédit d’étendre leurs couvertures clients.
Le complément d’Assurance crédit Public (CAP).
Qu’est ce que le CAP ?
Un produit d’assurance-crédit de type « top up », permettant de limiter l’impact des réductions ou llimitations de couvertures supportées par l’assureur de premier rang.
Pris en charge par l’Etat, le dispositif est temporaire (durée initiale de 7 mois à partir de Décembre 2008, prolongée jusqu’en Décembre 2010), et il s’adresse à toutes les sociétés assurées crédit.
Il est donc nécessaire de souscrire un contrat d’assurance crédit globale pour en bénéficier.
Comment ça marche ?
Une société bénéficiant d’une assurance crédit, et dont la garantie sur un de ses clients a été réduite ou limitée peut demander un CAP afin de compléter sa couverture.
Le CAP accordé pourra être au maximum égal au montant accordé par l’assureur de premier rang.
Ces garanties complémentaires sont délivrées pour une durée de 3 mois renouvelable.
Combien ça coûte ?
La prime représente un taux mensuel de 0.125% de l’encours supplémentaire garanti par le CAP.
Quelle indemnité ?
C’est une quotité maximum de 90 % du montant HT de la partie de la créance concernée par le CAP.