Afin de préserver la confiance dans les relations entre fournisseurs et clients, l’Etat a décidé d’offrir une solution de couverture pour la part des risques que les assureurs crédits ne veulent plus couvrir.
Le complément d’Assurance crédit Public (CAP).
Qu’est ce que le CAP ?
Un produit d’assurance-crédit de type « top up », permettant de limiter l’impact des réductions de couvertures.
Pris en charge à 100 % par l’Etat, le dispositif est temporaire (durée initiale de 7 mois à partir de Décembre 2008), et il s’adresse à toutes les sociétés assurées crédit.
Il est donc nécessaire de souscrire un contrat d’assurance crédit globale pour en bénéficier.
Comment ça marche ?
Une société bénéficiant d’une assurance crédit, et dont la garantie sur un de ses clients a été réduite peut demander un CAP afin de compléter sa couverture.
Le CAP accordé pourra être au maximum égal au montant accordé par l’assureur de premier rang.
Les garanties complémentaires sont délivrées pour une durée de 3 mois renouvelable.
Combien ça coûte ?
La prime représente un taux annuel de 1.5 % de l’encours supplémentaire garanti par le CAP.
La prime est décomptée mensuellement tant que la garantie reste en vigueur.
C’est une quotité unique de 90 % du montant HT de la partie de la créance concernée par le CAP.