Changer d'assurance emprunteur : ce que la loi Lemoine vous permet d'économiser

La nouvelle loi sur l'assurance emprunteur est la loi Lemoine (n° 2022-270 du 28 février 2022). Elle permet de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, supprime le questionnaire de santé pour les encours inférieurs à 200 000 € par assuré et ramène le droit à l'oubli de 10 à 5 ans.

La nouvelle loi concernant l'assurance emprunteur est la loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022. Elle introduit trois droits majeurs : la résiliation à tout moment, la suppression du questionnaire de santé pour les encours sous 200 000 € et un droit à l'oubli ramené de 10 à 5 ans. Reste à savoir si ces droits se traduisent concrètement dans les pratiques des banques.

Ce qu'il faut retenir

• La loi Lemoine (n° 2022-270 du 28 février 2022) autorise la résiliation à tout moment, sans frais ni pénalité
• Le questionnaire de santé est supprimé pour les encours inférieurs à 200 000 € par assuré avec fin de prêt avant 60 ans
• Le droit à l'oubli est ramené de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique
• L'économie potentielle d'un changement d'assurance se situe le plus souvent entre 5 000 € et 15 000 €
• Les banques conservent largement leur monopole en 2024, faute d'information et de simplicité administrative

Quelle est la nouvelle loi sur l'assurance emprunteur ?

La nouvelle loi sur l'assurance emprunteur est la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, plus connue sous le nom de loi Lemoine, du nom de la députée à l'origine du texte. Elle réforme l'assurance des crédits immobiliers sur trois points : la résiliation à tout moment, la suppression du questionnaire de santé et le raccourcissement du droit à l'oubli. Ce dispositif s'inscrit dans le Code des assurances, dont les articles relatifs à l'information de l'emprunteur ont été modifiés par les articles 3 et 4 de la loi.

Contrairement à une idée reçue, elle ne vise pas les crédits à la consommation : elle s'applique aux crédits immobiliers et aux prêts garantis par une assurance emprunteur. Le texte est entré en vigueur en deux temps, selon Legifrance : le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

Les 3 mesures clés de la loi Lemoine

Trois changements structurent la réforme. D'abord, la résiliation à tout moment : un emprunteur peut quitter son assurance de groupe à n'importe quelle échéance, sans frais ni pénalité, à condition de proposer une couverture équivalente. Ensuite, la suppression du questionnaire médical pour les encours inférieurs à 200 000 € par assuré, sous réserve que le prêt se termine avant les 60 ans de l'emprunteur. Enfin, le droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.

Depuis quand s'applique-t-elle ?

La loi Lemoine a été promulguée le 28 février 2022, mais son application s'est déployée en deux vagues. Pour les contrats d'assurance emprunteur souscrits après le 1er juin 2022, la résiliation à tout moment s'applique immédiatement. Pour les contrats en cours, l'ouverture du droit a été fixée au 1er septembre 2022. Cette distinction temporelle explique encore certaines confusions chez des emprunteurs qui croient, à tort, ne pas être éligibles.

Loi Lemoine, Hamon, Bourquin, Lagarde : quelles différences ?

La loi Lemoine ne surgit pas de nulle part : elle s'ajoute à une succession de textes qui ont progressivement libéralisé le marché de la délégation d'assurance. Comprendre la chronologie aide à situer ce qui est réellement nouveau.

La loi Lagarde, votée en 2010, a ouvert le droit à la délégation d'assurance : l'emprunteur pouvait refuser le contrat de groupe de sa banque et choisir un assureur externe, à garanties équivalentes. Elle n'accordait toutefois aucun droit de changer en cours de prêt. Retrouvez le détail de ce droit dans notre article sur la loi Lagarde sur l'assurance emprunteur.

Ce que changeait la loi Hamon (2014)

La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit la première fenêtre de résiliation : pendant les 12 premiers mois suivant la signature du prêt, l'emprunteur pouvait changer d'assurance sans frais. Passé ce délai d'un an, il restait captif du contrat initial jusqu'à l'échéance annuelle. Ce dispositif a montré ses limites, car la plupart des emprunteurs ignorent ce droit dans la première année. Son fonctionnement précis est détaillé dans l'article sur la loi Hamon et ses limites.

Ce que permettait la loi Bourquin

La loi Bourquin, entrée en vigueur en 2018, a ajouté une possibilité de résiliation chaque année à la date anniversaire du contrat, au-delà de la première année. C'était une amélioration, mais l'emprunteur restait contraint d'attendre douze mois entre deux changements. La résiliation restait un acte ponctuel, soumis au respect strict des échéances et à une procédure de notification exigeante.

Pourquoi la loi Lemoine les remplace

La loi Lemoine supprime la contrainte de calendrier : la résiliation devient possible à tout moment et non plus seulement à l'échéance annuelle. Elle remplace donc cumulativement la fenêtre Hamon et le rendez-vous annuel Bourquin. Le changement d'assurance emprunteur devient une démarche ouverte en continu, ce qui modifie le rapport de force entre l'emprunteur et la banque.

Résiliation à tout moment : comment l'exercer concrètement

Le droit à résiliation à tout moment s'exerce sans frais ni pénalité, mais il obéit à une procédure précise. La banque reste juge de l'équivalence des garanties proposées : c'est là que se joue, en pratique, l'effectivité du dispositif.

La démarche s'articule en plusieurs étapes, que l'emprunteur doit anticiper pour éviter un refus ou une double cotisation provisoire.

Les étapes pour changer d'assurance

1. Comparer les offres et sélectionner un contrat dont les garanties couvrent au moins celles du contrat bancaire initial.
2. Adresser une demande de résiliation à l'assureur ou à la banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Transmettre la proposition du nouvel assureur, accompagnée du détail des garanties.
4. Attendre la réponse sur l'équivalence des garanties, qui conditionne l'acceptation du changement.
5. Vérifier la date effective de prise d'effet du nouveau contrat pour éviter toute rupture de couverture.

Exemple chiffré d'économie potentielle

Prenons un cas concret : un couple emprunte 250 000 € sur 20 ans avec une assurance de groupe bancaire facturée 0,40 % du capital, soit environ 100 € par mois. En déléguant l'assurance à un contrat externe au tarif équivalent de 0,15 à 0,20 %, la prime mensuelle tombe autour de 45 à 55 €. L'écart accumulé sur la durée du prêt peut représenter des milliers d'euros. Selon magnolia.fr (2024), l'économie potentielle se situe le plus souvent entre 5 000 € et 15 000 € sur la durée totale du prêt. Ce montant reste une estimation moyenne : il dépend de l'âge, de l'état de santé et du capital restant dû.

Suppression du questionnaire de santé : qui est concerné ?

La suppression du questionnaire médical constitue la mesure la plus emblématique de la loi Lemoine, mais ses conditions d'application sont strictes. Tous les emprunteurs n'en bénéficient pas, et une vigilance s'impose sur les cas à la marge.

Le certificat médical pour assurance emprunteur disparaît pour une partie des emprunteurs, ce qui fluidifie des situations auparavant bloquées par les risques aggravés de santé.

Le seuil des 200 000 €

La suppression du questionnaire de santé s'applique lorsque la part assurée de chaque emprunteur est inférieure à 200 000 € et que le prêt se termine avant le 60e anniversaire de l'assuré. Ces deux conditions sont cumulatives. Au-delà de ce seuil, ou pour un remboursement prévu au-delà de 60 ans, le questionnaire reste exigible. La notion de "part assurée" est plus restrictive qu'elle n'en a l'air : pour un couple, on raisonne par assuré et non sur le capital total du prêt.

Ce qui ne change pas pour les autres emprunteurs

Les emprunteurs dont l'encours dépasse 200 000 €, ou dont le prêt court au-delà de 60 ans, conservent l'obligation de remplir un questionnaire de santé. Les pathologies graves déclarées peuvent toujours donner lieu à des surprimes ou des exclusions de garanties. La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) reste le cadre de référence pour ces profils, avec des dispositifs de plafonnement des surprimes.

Droit à l'oubli : de 10 à 5 ans, ce que cela signifie

La loi Lemoine ramène le délai du droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C. Concrètement, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, l'ancien malade n'a plus à déclarer sa pathologie lors de la souscription d'une assurance emprunteur.

Ce raccourcissement est significatif pour le tarif : l'assureur ne peut plus appliquer de surprime liée à cette pathologie passée. Le droit à l'oubli s'ajoute à la grille de référence AERAS, elle-même revue périodiquement pour allonger la liste des pathologies éligibles. Selon les termes de la convention AERAS, la condition d'application est la fin du protocole thérapeutique depuis 5 ans, sans rechute, avec une fin de contrat avant les 71 ans de l'assuré.

Deux ans après la loi Lemoine : les banques gardent-elles la main ?

Le constat, deux ans après l'entrée en vigueur, est nuancé. Une analyse de magnolia.fr publiée le 13 juin 2024 montre que, malgré la loi Lemoine, les banques conservent largement leur monopole sur le produit assurance emprunteur. Le droit existe sur le papier, mais son exercice se heurte à des freins persistants.

Cet écart entre le droit théorique et la pratique documentée est le point le plus important à garder en tête avant de se lancer.

Pourquoi le changement reste rare dans les faits

La majorité des emprunteurs ne change toujours pas d'assurance en cours de prêt. Le défaut d'information joue un rôle central : beaucoup ignorent l'existence même du droit à résiliation à tout moment. À cela s'ajoute une complexité administrative réelle, qui décourage les profils les moins à l'aise avec la comparaison de garanties.

Les 3 freins identifiés

• Défaut d'information : le droit n'est pas spontanément rappelé par l'établissement prêteur, qui commercialise sa propre assurance de groupe.
• Complexité administrative : la vérification de l'équivalence des garanties impose de fournir un tableau détaillé, que les emprunteurs peinent à constituer seuls.
• Pression du prêteur : certaines banques opposent des refus d'équivalence ou des délais de réponse dissuasifs, malgré l'obligation légale de se prononcer dans un délai raisonnable.

Erreur courante à éviter lors du changement d'assurance

L'erreur la plus fréquente en pratique consiste à résilier son ancienne assurance avant d'avoir reçu l'accord écrit de la banque sur l'équivalence des garanties. Un emprunteur pressé signe le nouveau contrat, notifie la résiliation de l'ancien, puis se heurte à un refus d'équivalence. Résultat : il se retrouve sans couverture valable, ou contraint de cotiser doublement le temps de régulariser.

La conséquence concrète est double : un risque de défaut d'assurance, et donc de fragilisation de la couverture du prêt, mais aussi des frais supplémentaires. La règle de bon sens s'impose : ne jamais résilier avant que l'équivalence des garanties soit formellement actée par l'établissement prêteur.

Au-delà du changement lui-même, certains emprunteurs négligent la question de l'équivalence : une garantie manquante, même marginale, suffit à justifier un refus. Anticiper ce point en comparant les tableaux de garanties ligne par ligne évite l'essentiel des déconvenues.

Loi Lemoine : qui peut en bénéficier et comment vérifier son éligibilité

L'éligibilité aux trois dispositifs de la loi Lemoine dépend de la date de souscription du prêt, du montant de l'encours et de l'âge de l'emprunteur. Vérifier sa situation avant d'agir évite des démarches inutiles.

Le droit à la résiliation à tout moment, lui, s'applique à tous les crédits immobiliers, sans condition de montant. C'est le point d'entrée universel de la réforme.

Conditions pour les prêts en cours

Pour les contrats existants au 1er septembre 2022, le droit à résiliation à tout moment s'applique à condition de proposer une couverture au niveau de garanties au moins équivalent. La suppression du questionnaire de santé ne s'applique en revanche qu'aux nouveaux contrats et aux avenants : un contrat ancien reste soumis aux règles de souscription initiales. Le droit à l'oubli s'applique aux déclarations futures de santé lors d'un renouvellement ou d'un changement de contrat.

Conditions pour les nouveaux prêts

Pour un prêt souscrit après le 1er juin 2022, l'emprunteur bénéficie d'emblée de la résiliation à tout moment et, si l'encours est inférieur à 200 000 € avec une fin de remboursement avant 60 ans, de la suppression du questionnaire médical. La délégation d'assurance doit néanmoins rester à garanties équivalentes, ce que la banque vérifie systématiquement. Le comparateur en ligne ou le courtier permettent d'obtenir plusieurs propositions chiffrées avant de s'engager.

Questions fréquentes sur la nouvelle loi assurance emprunteur

Cette section reprend les interrogations les plus courantes des emprunteurs, avec des réponses courtes et vérifiables. Les questions proviennent des recherches réellement effectuées sur ce sujet.

Sources

• legifrance.gouv.fr
• magnolia.fr

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