Loi Lemoine assurance emprunteur : vos droits concrets, conditions et pièges

La loi Lemoine (n° 2022-270 du 28 février 2022) réforme l'assurance emprunteur en trois mesures applicables depuis le 1er septembre 2022 : résiliation à tout moment sans frais pour tous les contrats en cours, droit à l'oubli réduit à 5 ans pour les anciens malades de cancer, et suppression du questionnaire de santé pour les crédits de 200 000 € ou moins par tête si l'emprunteur a moins de 60 ans à l'échéance du prêt (economie.gouv.fr).

La loi Lemoine du 28 février 2022 a redéfini les droits des emprunteurs en matière d'assurance de prêt immobilier. Depuis le 1er septembre 2022, tout détenteur d'un contrat en cours peut résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni délai de préavis. Le droit à l'oubli médical passe de 10 à 5 ans pour les anciens malades de cancer, et le questionnaire de santé est supprimé pour une large majorité d'emprunteurs. Voici le détail de vos droits, les conditions à respecter et les erreurs à ne pas commettre.

Ce que la loi Lemoine change pour votre assurance emprunteur

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, publiée au Journal officiel le 1er mars 2022 (legifrance.gouv.fr), réforme en profondeur le marché de l'assurance emprunteur. Elle poursuit un objectif central : faciliter l'accès au crédit immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, tout en renforçant la concurrence entre les contrats d'assurance groupe bancaires et les offres alternatives.

Trois mesures structurent cette réforme. La première est la résiliation à tout moment et sans frais pour tous les contrats en cours, entrée en vigueur le 1er septembre 2022 (economie.gouv.fr). La deuxième : la suppression du questionnaire de santé pour les crédits dont la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 euros par emprunteur, sous condition d'âge. La troisième élargit le droit à l'oubli aux anciens malades de cancer et d'hépatite C, désormais opposable cinq ans après la fin du protocole thérapeutique.

À la différence des réformes antérieures, la loi Lemoine ne se limite pas aux nouveaux contrats : elle s'applique immédiatement à l'ensemble des contrats d'assurance emprunteur en cours, sans délai de carence. Les crédits concernés sont les prêts immobiliers à usage d'habitation ou mixte, souscrits par des personnes physiques.

Résiliation à tout moment et sans frais

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut changer d'assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette faculté s'applique aux contrats en cours comme aux nouveaux contrats, et ce dès la signature de l'offre de prêt.

Ainsi, le changement d'assurance emprunteur est devenu une démarche simplifiée pour tous les assurés.

Aucun frais de résiliation ne peut être facturé par l'assureur sortant. La banque ne peut pas non plus exiger une modification du taux du crédit ou imposer des pénalités. Une exigence subsiste : le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles que la banque avait exigées dans l'offre de prêt initiale, conformément à l'article L.313-30 du code de la consommation.

Les banques ont l'obligation d'informer chaque année leurs clients emprunteurs de ce droit de résiliation à tout moment, comme le rappelle la DGCCRF (economie.gouv.fr, 2026).

Droit à l'oubli réduit à 5 ans pour les anciens malades de cancer

Le droit à l'oubli permet aux anciens malades de cancer ou d'hépatite C de ne pas déclarer leur pathologie lors de la souscription d'une assurance emprunteur. La loi Lemoine raccourcit ce délai de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.

Cette disposition lève un obstacle majeur pour les personnes guéries : elles n'ont plus à subir de surprime ni d'exclusion de garantie liée à leur antécédent médical. La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) encadre ce dispositif. Pour en bénéficier, il faut que le contrat d'assurance prenne fin avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.

Suppression du questionnaire de santé sous conditions

Le questionnaire médical est supprimé pour les crédits immobiliers dont la part assurée par emprunteur ne dépasse pas 200 000 euros. Une condition supplémentaire s'ajoute : l'emprunteur doit avoir moins de 60 ans à la date d'échéance du crédit (economie.gouv.fr).

Concrètement, un couple qui emprunte 350 000 euros en se répartissant la couverture à 50/50 (soit 175 000 euros par tête) est éligible à cette dispense si chaque co-emprunteur a moins de 60 ans à l'échéance. En revanche, un emprunteur seul qui souscrit un crédit de 250 000 euros reste soumis au questionnaire, car sa part assurée excède le seuil de 200 000 euros.

Tableau récapitulatif des trois mesures et leurs conditions

Trois mesures, trois régimes distincts. Pour comprendre précisément ce à quoi vous avez droit selon votre situation, ce tableau distingue chaque dispositif, ses conditions d'application et les bénéficiaires concernés.

• Résiliation à tout moment sans frais : applicable à tous les contrats d'assurance emprunteur en cours depuis le 1er septembre 2022. Bénéficie à tout emprunteur personne physique, quel que soit le montant du crédit, l'âge ou l'état de santé. La seule exigence est de souscrire un nouveau contrat présentant des garanties au moins équivalentes à celles de l'offre de prêt initiale. Aucun délai de préavis, aucun frais de dossier.
• Suppression du questionnaire de santé : réservée aux crédits immobiliers dont la part assurée par tête est inférieure ou égale à 200 000 euros, sous la condition que l'emprunteur ait moins de 60 ans à la date d'échéance du prêt. La part assurée se calcule en divisant le capital emprunté par le nombre de têtes assurées (economie.gouv.fr). Pour un emprunteur unique, le seuil est donc de 200 000 euros. Pour deux co-emprunteurs assurés à 100 % chacun, le seuil monte à 400 000 euros.
• Droit à l'oubli : concerne exclusivement les anciens malades de cancer ou d'hépatite C, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute. Le contrat d'assurance doit s'achever avant le 71e anniversaire de l'emprunteur. Ce droit permet de ne pas déclarer l'antécédent médical et interdit toute surprime ou exclusion de garantie liée à cette pathologie.

L'essentiel

• La résiliation à tout moment et sans frais est ouverte depuis le 1er septembre 2022 à tous les contrats d'assurance emprunteur en cours, sans délai de carence.
• Le questionnaire de santé est supprimé pour les crédits ≤ 200 000 € par tête lorsque l'emprunteur a moins de 60 ans à l'échéance du prêt.
• Le droit à l'oubli est réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l'hépatite C, sans rechute.
• La substitution n'est possible que si le nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes à celles exigées par l'offre de prêt initiale.
• Au-delà de 200 000 € par tête ou à partir de 60 ans à l'échéance, le questionnaire de santé reste obligatoire.

Comment bénéficier de la loi Lemoine : la démarche étape par étape

La résiliation n'est pas automatique : elle exige une démarche active de l'emprunteur. Voici les étapes à suivre pour changer d'assurance emprunteur dans le cadre de la loi Lemoine.

1. Identifier le contrat d'assurance que vous souhaitez souscrire en remplacement. Comparez les offres de délégation d'assurance : les contrats individuels sont souvent moins coûteux que les contrats groupe bancaires. Pour estimer le gain potentiel, vous pouvez calculer le coût de votre assurance emprunteur avec les outils de simulation disponibles en ligne.
2. Vérifier que les garanties du nouveau contrat couvrent au moins les mêmes risques que celles exigées dans votre offre de prêt initiale. Les banques examinent en priorité les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), mais aussi l'incapacité temporaire totale (ITT) et l'invalidité permanente (IP). Une garantie ITT avec une franchise plus courte dans le contrat bancaire, par exemple, constitue un motif de refus si le nouveau contrat propose une franchise plus longue.
3. Adresser à votre banque le nouveau contrat, accompagné d'un courrier recommandé avec accusé de réception demandant la substitution. Ce courrier doit mentionner explicitement que vous exercez votre droit de résiliation en application de la loi Lemoine.
4. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution. Un refus doit être motivé par écrit et reposer exclusivement sur la non-équivalence des garanties (economie.gouv.fr). Sans réponse dans ce délai, vous pouvez contacter le médiateur bancaire.

Pour vous accompagner dans ce processus, l'expertise d'un courtier en assurance emprunteur peut être précieuse.

Vérifier l'équivalence des garanties : la condition clé

L'équivalence des garanties est le seul motif légal de refus opposable par la banque. Cette notion recouvre le niveau de couverture des risques garantis, et non le montant de la prime ou la réputation de l'assureur.

Les garanties à comparer sont listées dans la fiche standardisée d'information (FSI) remise avec l'offre de prêt. Ce document détaille, risque par risque, les conditions de couverture : franchises, délais de carence, quotités assurées, exclusions. Pour réussir sa substitution, le nouveau contrat doit proposer des conditions au moins aussi favorables sur chacun de ces critères.

Une erreur fréquente consiste à comparer uniquement le taux de prime. Un contrat moins cher mais avec une franchise ITT de 180 jours au lieu des 90 jours exigés par la banque sera systématiquement refusé, même si son tarif est inférieur de moitié.

Envoyer la demande à votre banque : délais et formalités

Le courrier de demande de substitution doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il mentionne votre identité, la référence du prêt, le nom du nouvel assureur et les caractéristiques des garanties souscrites. Joignez le tableau comparatif des garanties, en regard de la FSI bancaire.

La banque a 10 jours ouvrés pour répondre à compter de la réception du dossier complet. Passé ce délai, un silence ne vaut pas acceptation. En cas de refus non motivé ou fondé sur un motif autre que l'équivalence des garanties, saisissez le service réclamation de la banque, puis le médiateur de l'Association française des sociétés financières (ASF) si le désaccord persiste.

En pratique, depuis la publication d'une enquête de la DGCCRF en avril 2026, les banques sont plus promptes à accepter les demandes de substitution (economie.gouv.fr). Moins de 5 % des dossiers feraient encore l'objet d'un refus injustifié, contre près de 20 % en 2023.

Exemple concret : combien peut-on économiser grâce à la loi Lemoine ?

Prenons un cas concret. Un couple de 38 ans emprunte 280 000 euros sur 20 ans pour l'achat de sa résidence principale, en 2021. Chaque co-emprunteur est assuré à 100 %, soit 280 000 euros par tête. Le contrat groupe bancaire leur coûte 0,36 % du capital emprunté en taux annuel moyen.

Le coût total de l'assurance sur 20 ans s'élève à environ 20 160 euros par emprunteur, soit 40 320 euros pour le couple. En 2026, il leur reste 15 ans de crédit. Ils décident d'utiliser la loi Lemoine pour résilier et souscrire une délégation d'assurance à 0,18 % en taux moyen par tête.

Sur les 15 années restantes, le contrat groupe leur coûterait environ 15 120 euros chacun. Le nouveau contrat revient à environ 7 560 euros par tête. L'écart est de l'ordre de 7 560 euros par emprunteur, soit environ 15 000 euros d'économie pour le couple sur la durée résiduelle du crédit. Ce gain dépend du profil d'âge, de l'état de santé et des garanties choisies. Pour une estimation personnalisée, utilisez un calculateur de coût d'assurance emprunteur.

Loi Lemoine et questionnaire de santé : ce que les banques ne disent pas toujours

Le seuil de 200 000 euros par tête et la condition d'âge créent des situations que beaucoup d'emprunteurs découvrent au moment de la souscription. L'erreur la plus répandue consiste à penser que le questionnaire de santé est supprimé pour tous les crédits immobiliers. Il ne l'est que sous deux conditions cumulatives.

D'abord, la part assurée par emprunteur doit être inférieure ou égale à 200 000 euros. Ensuite, l'emprunteur doit avoir moins de 60 ans à la date d'échéance du prêt (economie.gouv.fr). Si l'une de ces deux conditions fait défaut, le questionnaire médical reste obligatoire. Un emprunteur de 55 ans qui contracte un prêt de 180 000 euros sur 10 ans : échéance à 65 ans : sera soumis au questionnaire, même si sa part assurée est sous le seuil.

Cette restriction peut entraîner une surprime, voire un refus de couverture pour certains risques. Avant de s'engager, toute personne proche de 60 ans en fin de crédit doit anticiper ce point. Pour les emprunteurs exclus du dispositif, des solutions existent via la convention AERAS et le taux d'assurance emprunteur selon le profil.

Le seuil de 200 000 euros par tête : comment le calcule-t-on ?

Le calcul de la part assurée par tête obéit à une règle simple : on divise le capital emprunté par le nombre d'emprunteurs, puis on applique la quotité d'assurance de chacun.

Prenons deux co-emprunteurs qui empruntent 350 000 euros, assurés chacun à 100 %. La part assurée est de 175 000 euros par tête, sous le seuil de 200 000 euros. En revanche, si l'un des deux est assuré à 50 % et l'autre à 100 %, les parts assurées sont respectivement de 175 000 et 116 667 euros, toutes deux sous le seuil. Le seuil est apprécié emprunteur par emprunteur, et non au niveau du capital total du crédit.

Pour un emprunteur seul, le calcul est direct : sa part assurée est égale au capital emprunté multiplié par sa quotité. Un crédit de 220 000 euros avec une quotité de 100 % dépasse le seuil, et le questionnaire de santé reste obligatoire.

Convention AERAS : le recours pour les anciens malades

Pour les emprunteurs qui ne peuvent pas bénéficier de la suppression du questionnaire de santé : parce que leur crédit dépasse 200 000 euros, ou parce qu'ils ont 60 ans ou plus à l'échéance : la convention AERAS constitue le dispositif de recours.

Signée entre les pouvoirs publics, les fédérations bancaires et les associations de malades, la convention AERAS permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d'accéder à l'assurance emprunteur. Le délai maximal d'instruction d'une demande est de cinq semaines à compter du dépôt d'un dossier complet (economie.gouv.fr).

La convention prévoit un droit à l'oubli spécifique pour les cancers et l'hépatite C (5 ans après la fin du protocole, sans rechute) et organise un mécanisme d'examen des dossiers en trois niveaux : standard, médical, et commission de médiation pour les cas les plus complexes. Les refus doivent être motivés et peuvent faire l'objet d'un réexamen.

Loi Lemoine et délégation d'assurance : ce que la réforme rend possible

La loi Lemoine amplifie la logique de délégation d'assurance initiée par la loi Lagarde en 2010. Depuis cette première réforme, les emprunteurs ont le droit de refuser le contrat groupe proposé par leur banque et de souscrire une assurance individuelle externe. La loi Lemoine franchit une étape supplémentaire : elle rend cette substitution possible à tout moment, y compris pour les contrats en cours depuis plusieurs années.

Concrètement, la délégation d'assurance permet de comparer les offres du marché plutôt que d'accepter le contrat bancaire par défaut. Les contrats individuels proposés par les assureurs spécialisés sont généralement moins chers que les contrats groupe, car leur tarification est plus fine : elle tient compte de l'âge réel, du statut tabagique et de la profession, alors que le contrat groupe mutualise le risque sur l'ensemble des clients de la banque.

Pour trouver une assurance emprunteur moins chère, la démarche commence toujours par une comparaison des garanties. Les assureurs alternatifs proposent des devis en ligne en quelques minutes. Le seul frein qui subsiste est, pour certains profils, la nécessité de remplir un questionnaire de santé lorsque le crédit dépasse les seuils de la loi Lemoine.

Quelle est la réforme de l'assurance emprunteur : contexte et apports de la loi Lemoine

La loi Lemoine s'inscrit dans un mouvement législatif de près de quinze ans. Chaque réforme a renforcé les droits des emprunteurs face aux contrats groupe bancaires.

La loi Lagarde assurance emprunteur, adoptée en 2010, a posé le premier jalon : elle interdit aux banques d'imposer leur contrat d'assurance et ouvre le droit à la délégation. L'emprunteur peut présenter un contrat alternatif dès la souscription du prêt, sous réserve d'équivalence des garanties.

La loi Hamon de 2014 introduit la faculté de résilier l'assurance emprunteur dans l'année qui suit la signature de l'offre de prêt. L'amendement Bourquin de 2018 étend ce droit à chaque date anniversaire du contrat, au-delà de la première année. Ces deux dispositifs imposent toutefois un calendrier contraignant : l'emprunteur doit respecter des fenêtres de résiliation précises, sous peine de devoir attendre l'année suivante.

La loi Lemoine abolit définitivement cette contrainte temporelle. Depuis le 1er septembre 2022, la résiliation est possible n'importe quel jour de l'année. Elle ajoute deux protections inédites : le droit à l'oubli à 5 ans et la suppression du questionnaire médical sous conditions : qui rapprochent le traitement des emprunteurs ayant eu un problème de santé de celui des autres assurés.

Sources

• legifrance.gouv.fr
• economie.gouv.fr
• economie.gouv.fr
• economie.gouv.fr
• economie.gouv.fr
• boursorama.com

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